Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — Belunelle
Version du 23 septembre 2026.
1. Le vendeur et votre interlocuteur
Belunelle, accessible sur belunelle.com, est exploitée par ORION, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €, RCS Castres 818 697 716. Siège social : 612 chemin du Moffre, 81580 Soual, France. TVA : FR04818697716.
Contact et retours : ORION — Belunelle, 39 rue de l’Industrie, 81100 Castres, France ; contact@orion-store.fr ; 06 95 83 90 56. Cette adresse est distincte du siège social. ORION reste responsable de la commande et des garanties légales, y compris lorsque l’expédition est confiée à un fournisseur.
2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux achats de biens neufs par des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le contrat est conclu en français. Les conditions applicables sont celles présentées au moment de votre commande. Vous pouvez les consulter et les conserver avant de commander ; une modification ultérieure ne change pas les contrats déjà conclus.
3. Produits et choix du modèle
Vérifiez les caractéristiques, le modèle, les éléments inclus et les quantités sur la fiche avant de valider le panier. Les accessoires vendus séparément ne sont inclus que si l’offre le précise. Si un article devient indisponible après commande, nous vous informons et convenons avec vous de la suite. Aucun autre modèle ne vous est imposé. Une annulation donne lieu au remboursement de la partie annulée, sans avoir imposé et sans préjudice de vos droits.
4. Prix et frais de livraison
Prix en euros, TVA comprise. Le prix du modèle et les remises applicables figurent dans le récapitulatif avant paiement.
- Livraison standard : 5,59 € TTC sous 40 € TTC de marchandises.
- Livraison offerte dès 40 € TTC de marchandises.
Le seuil est calculé après remises et hors frais de port. Le total incluant les frais et taxes applicables est présenté avant engagement. Aucun coût supplémentaire non annoncé n’est imposé après paiement.
5. Commander et payer
Ajoutez les articles au panier, choisissez leurs modèles et quantités puis renseignez vos coordonnées. Vérifiez et corrigez les articles, l’adresse et le total avant validation. Après prise de connaissance de ces conditions, confirmez par le bouton indiquant l’obligation de paiement. Le paiement intégral est demandé par les moyens effectivement proposés dans le parcours sécurisé. L’achat ne crée aucun abonnement ni paiement récurrent.
La vente est conclue après validation définitive et confirmation du paiement. Un refus de paiement empêche sa finalisation. Un récapitulatif vous est adressé par voie électronique ; vous pouvez demander une copie du contrat et des conditions applicables à ORION. Pour les contrats en ligne d’au moins 120 €, ORION conserve l’écrit du contrat de sa conclusion à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci ; accès sur demande à contact@orion-store.fr.
6. Livraison
France métropolitaine : 5 à 10 jours ouvrés après validation du paiement, préparation et acheminement compris.
La livraison s’effectue à l’adresse renseignée. Signalez rapidement toute erreur ; la possibilité de correction dépend de l’avancement de l’envoi. Nous vous informons si plusieurs colis sont nécessaires, sans augmentation unilatérale du prix convenu.
En cas de retard, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, vous pouvez résoudre le contrat. Cette résolution peut être immédiate si nous refusons de livrer, s’il est manifeste que nous ne livrerons pas ou si la date convenue était une condition essentielle dans les conditions légales. Les sommes dues sont remboursées sous quatorze jours après résolution.
Les risques de perte ou de dommage sont transférés lors de la prise de possession physique par vous ou votre tiers désigné, autre que le transporteur proposé par ORION. Les règles légales particulières s’appliquent si vous choisissez un transporteur non proposé par ORION. Contactez-nous en cas de produit endommagé ou non conforme ; l’absence de réserve auprès du transporteur ou de photographie ne supprime pas vos garanties légales.
7. Droit de rétractation
Vous pouvez changer d’avis sans justification pendant quatorze jours à compter du lendemain de la réception du bien ; pour plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
Avant expiration, transmettez votre déclaration claire par courriel à contact@orion-store.fr, par courrier à ORION — Belunelle, 39 rue de l’Industrie, 81100 Castres, ou par la fonctionnalité Renoncer au contrat ici. Le formulaire en fin de page est facultatif. Le numéro de commande facilite le traitement ; aucune autorisation préalable ni utilisation exclusive d’un formulaire n’est exigée.
La fonctionnalité en ligne permet d’identifier la commande puis de transmettre et confirmer votre demande ; une confirmation est envoyée par courriel. Les voies par courriel ou courrier restent disponibles. Aucune exclusion générale n’est appliquée aux tondeuses au seul motif qu’il s’agit d’un article de soin ou que l’emballage a été ouvert.
8. Retour et remboursement
Renvoyez les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après notification à ORION — Retours Belunelle, 39 rue de l’Industrie, 81100 Castres, France. Pour une rétractation ordinaire, les frais directs de renvoi sont à votre charge. Protégez les articles, joignez les accessoires reçus et conservez la preuve d’expédition.
Vous pouvez examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cet examen peut engager votre responsabilité. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification ; il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’envoi, la première date étant retenue. Pour une rétractation de toute la commande, les frais initiaux de livraison standard sont remboursés. Le supplément d’un transport plus coûteux expressément choisi ne l’est pas. Pour un retour partiel, les règles légales applicables et la partie conservée sont prises en compte ; aucun frais de traitement de rétractation n’est ajouté.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé. Ces frais de renvoi ne concernent pas la prise en charge des produits non conformes ou défectueux sous garantie légale.
9. Garanties légales
ORION répond de la garantie légale de conformité et des vices cachés. Contactez ORION pour leur mise en œuvre, indépendante de l’autorisation du fournisseur et du délai de rétractation. Les retours nécessaires à la mise en conformité sont sans frais pour vous. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise.
Encadré réglementaire — garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et médiation
Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@orion-store.fr ou ORION — Belunelle, 39 rue de l’Industrie, 81100 Castres. En l’absence de solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; 01 89 47 00 14 ; litiges@cm2c.net ; déclarer un litige auprès de CM2C.
La demande est à présenter dans l’année suivant votre réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative ; la saisine de la juridiction compétente reste possible. Les frais d’un conseil choisi par vous restent à votre charge.
11. Données personnelles et droit applicable
Les informations de commande servent à gérer achat, paiement, livraison et service après-vente. Consultez notre politique de confidentialité pour les traitements et vos droits. Le droit français s’applique sans vous priver des protections impératives applicables. Aucun tribunal du siège n’est imposé exclusivement au consommateur.
12. Formulaire de rétractation
À compléter seulement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez également utiliser toute déclaration claire.
À ORION — Belunelle, 39 rue de l’Industrie, 81100 Castres, France — contact@orion-store.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien : ____________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom : ____________________
Adresse : ____________________
Signature, seulement sur papier : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.